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L'affichage obligatoire d'un indice de durabilité est inscrit dans la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Sa mise en œuvre est définie par un décret du 5 ...

An employee who refuses an offer to retrain may not be dismissed by the employer where the offer is unclear. This is what the Court of Cassation states in a ruling issued on October 23, 2024 ...

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Tous les Éhpad ne peuvent pas accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les Éhpad habilités à ...

A decree issued in Official Journal of 1 er January 2025 changes the conditions under which some Ehpads may charge different accommodation rates depending on whether their residents are ...

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